Annulation de l'étude ALT, pourquoi pas ?

Suite à l'annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole par le Tribunal Administratif le 17 mars 2021 concernant la projection de consommation d'#ENAF sur les dix ans à venir, certaines délibérations sont mises en exergue pour les conflits potentiels et la non légalité qu'elles pourraient supporter. En effet, le PLUi-H a été élaboré sur les bases du PADD qui lui-même se réfère au #SCOT et l'application en date du 4 avril 2019 peut poser question. Comment est-il alors possible qu'après quatre années de consultation, un #PADD et un SCOT, un sursis à statuer puisse être instauré sur un secteur pour étudier d'éventuelles #OAP qui n'auraient pas été travaillées en amont durant la phase dite"préparatoire"?

Par exemple, lors d'une réunion du Conseil de Toulouse Métropole le 29 juin 2019 (2 mois après l'approbation du PLUi-H), il a été annoncé au point 9.5 une mise en sursis à statuer pour les secteurs Aucamville Launaguet Toulouse (étude ALT) afin de procéder à des études et OAP complémentaires (DEL-19-0197). En réalité, cette étude ALT a pour objectif graphique (voir la carte de recommandation ci-contre) de réduire fortement la constructibilité en contradiction totale avec le règlement du PLUi-H de Toulouse Métropole en vigueur en appliquant des densité de 35 à 70 logements à l'hectare dans des zones ou l'on constate des densités proches de 300 logements à l'hectare. Le plus étonnant est de voir que l'étude #ALT est argumentée par une mise en application du S.C.O.T de Toulouse Métropole, ce même document qui a servi à l'élaboration du PADD que doit respecter le PLUi-H !

Ainsi des fonciers en dent creuse se retrouvent sclérosés et invendables avec des densités jusqu'à dix fois inférieures à celles autorisées par le PLUi-H; les propriétaires concernés pourraient être tentés d'agir en recours auprès du #TA, d'autant plus que le #PDU (Plan de Déplacement Urbain) a également été annulé en début d'année 2021, précédant l'annulation du PLUi-H.


L'étude A.L.T est-elle réellement compatible avec le S.C.O.T de Toulouse? Si le PLUi-H est annulé alors pourquoi les délibérations postérieures s'y greffant seraient-elles toujours opposables ? Peut-on instaurer un sursis à statuer sous couvert de réaliser une étude complémentaire deux mois après une mise en application ?


Autant de questions auxquelles il conviendra d'apporter des éclaircissements rapidement pour reposer les enjeux et les bases du futur règlement qui suivra la possible modulation de l'annulation du PLUi-H certainement annoncée le 29 avril 2021.


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