Article 72 ?

L'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 régit l’ensemble des procédures en droit français garantissant la légalité et la conformité des actes administratifs pris par les autorités communales ou intercommunales.

Un régime de contrôle à posteriori de la légalité des actes a été instauré à partir de la loi de 1982 et ce sont les préfets qui sont en charge de la parfaite exécution de ces missions:

  1. Domaine d'application du Droit des Sols

  2. Domaine de Planification (PLU, POS, SCOT, cartes communales)