Article 72 ?

L'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 régit l’ensemble des procédures en droit français garantissant la légalité et la conformité des actes administratifs pris par les autorités communales ou intercommunales.

Un régime de contrôle à posteriori de la légalité des actes a été instauré à partir de la loi de 1982 et ce sont les préfets qui sont en charge de la parfaite exécution de ces missions:

  1. Domaine d'application du Droit des Sols

  2. Domaine de Planification (PLU, POS, SCOT, cartes communales)

  3. Domaine de l’aménagement ( participations, sursis à statuer, Zone d’Aménagement Concerté, Droit de préemption urbain)

Le contrôle de légalité sécurise des actes juridiques en évitant souvent le recours contentieux au tribunal administratif. Il participe à la mise en œuvre des enjeux de l’État et permet d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire.


Qu'en pensez-vous ?

Suite à l'annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole, peut-on considérer que le contrôle des légalités a validé sa mission ?

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