ZAN - le fond de l'annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole...

Il n'aura fallu que 20 jours et 41 requêtes au Tribunal Administratif pour prononcer l'annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole de 2019 qui avait été élaboré durant 4 ans et dont le but était d'unifier les PLU des 37 communes en un document réglementaire unique. Le tribunal a pointé « une méconnaissance de certaines dispositions des articles L.151-4 et L.151-5 du code de l’urbanisme » et « des insuffisances substantielles ». Il conclut notamment « que l’objectif de consommation d’espace sur lequel se fondait le PLUIH n’induisait pas une modération effective de cette consommation